Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926149
Texte parentLEGITEXT000005619659
Référencearticle 6 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 77 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété par un alinéa supplémentaire ainsi rédigé: << Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi effectuée ne compte que pour la moitié de sa durée. Toutefois, l'ensemble des travaux organisés par le centre ou par les organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux doit avoir été accompli au cours des deux années suivant la date de prestation de serment de l'avocat. >>
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