Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006926169

Texte parentLEGITEXT000005619659

Référencearticle 8 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Après l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est inséré un article 95-1 ainsi rédigé: << Le tableau ne peut comporter la mention " avocat salarié " ou " avocat collaborateur ". >>

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