Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926061
Texte parentLEGITEXT000005619659
Référencearticle 2 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacée par les dispositions suivantes: << L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier. >>
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