Article 14 LEGIARTI000006840832
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1995
NatureDécret
Signé le17 octobre 1995
Publié le19 octobre 1995
Articles1 article en vigueur
NORENVP9530043D
IdentifiantLEGITEXT000005619661
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment le chapitre Ier de son titre II;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 1995).