Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1115 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006840832
Texte parentLEGITEXT000005619661
Référencearticle 14 du décret n°95-1115 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété ainsi qu'il suit: << - au titre Ier du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.