1. Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre.
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1115 du 17 octobre 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la procédure d'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006840798
Texte parentLEGITEXT000005619661
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