Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1115 du 17 octobre 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la procédure d'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006840805
Texte parentLEGITEXT000005619661
Référencearticle 4 du décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 (version du 15 janvier 2005)Légifrance →
1. L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
2. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
Nota : NOTA : Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005.
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