Référencearticle 1 du décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →
1. Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique :
2. - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ;
3. - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans.
4. L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation.
5. L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
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