Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
1. Les véhicules neufs précités devront avoir été facturés à partir du 1er octobre 1995 et au plus tard le 30 septembre 1996.
2. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
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