1. L'aide prévue par le présent décret ne s'applique pas au cas où le véhicule neuf est un véhicule électrique bénéficiant de l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1119 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629582
Texte parentLEGITEXT000005619676
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