1. Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1119 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629583
Texte parentLEGITEXT000005619676
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.