Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1121 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481368
Texte parentLEGITEXT000005619694
Référencearticle 1 du décret n°95-1121 du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots: << l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
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