Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1121 du 19 octobre 1995

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006481378

Texte parentLEGITEXT000005619694

Référencearticle 10 du décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 (version du 21 octobre 1995)Légifrance →

1. Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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