1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1121 du 19 octobre 1995
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006481367
Texte parentLEGITEXT000005619694
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