Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1121 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481371
Texte parentLEGITEXT000005619694
Référencearticle 4 du décret n°95-1121 du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 16-5 du même décret, les mots: << de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
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