Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la deuxième phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il est inséré après les mots << par arrêté >> les mots << du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et >>.
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