Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 42-1;

Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,