Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1128 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521719
Texte parentLEGITEXT000005619698
Référencearticle 5 du décret n°95-1128 du 16 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 8. - Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date de publication du présent décret transmet au préfet dans les trois mois suivant cette date une déclaration préalable à l'homologation. La forme que doit revêtir cette déclaration et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports. << Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 1996 transmet au préfet la même déclaration dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'enceinte. >>
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