1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1128 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521714
Texte parentLEGITEXT000005619698
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