Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1128 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521718
Texte parentLEGITEXT000005619698
Référencearticle 4 du décret n°95-1128 du 16 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 7. - Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date du 1er janvier 1996 transmet au préfet avant le 24 juillet 1996, si l'enceinte sportive possède une capacité d'accueil supérieure à 30 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 8 000 places pour les établissements couverts, et avant le 24 janvier 1997 lorsqu'il s'agit d'une enceinte sportive ayant une capacité d'accueil comprise entre 3 000 places et 30 000 places pour les établissements de plein air ou comprise entre 500 places et 8 000 places pour les établissements couverts, une demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2. >>
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