Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1128 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521721
Texte parentLEGITEXT000005619698
Référencearticle 6 du décret n°95-1128 du 16 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré après l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé: << Art. 8-1. - Lorsqu'il reçoit la déclaration mentionnée à l'article 8, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peut imposer, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser le 24 janvier 1998, l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité ou le respect de prescriptions particulières relatives à l'organisation de manifestations sportives dans cette enceinte jusqu'à délivrance de l'homologation. >>
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