Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé est complétée par les mots: << résultant du code de la construction et de l'habitation >>.
Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1128 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521717
Texte parentLEGITEXT000005619698
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.