Référencearticle 2 du décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Nota : Décret 2000-514 du 13 juin 2000 : L'article 1 du décret 2000-514 change la date d'entrée en vigueur du décret 97-644.
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