Référencearticle 4 du décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.
Nota : Décret 2000-514 du 13 juin 2000 : l'article 1 du décret 2000-514 change la date d'entrée en vigueur du décret 97-644.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.