Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article A. 331-4 du même code, les mots << Pour chaque entreprise >> sont remplacés par les mots << Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 >>. II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé: << Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A. 331-3, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, << Catégories 1 à 19 >>, du modèle d'annexe), aux sous-totaux << A. - Solde de souscription >> et << B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes >>. Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde créditeur des éléments précédents. >>