Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10 novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14;

Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17;

Vu le code des assurances,