Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10 novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14;
Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances,
Arrête:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article A. 331-3 du code des assurances, les mots: << d'assurance sur la vie et de capitalisation >> sont remplacés par les mots: << pratiquant des opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 >>.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article A. 331-4 du même code, les mots << Pour chaque entreprise >> sont remplacés par les mots << Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 >>.
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
<< Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A. 331-3,
les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A.
344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, << Catégories 1 à 19 >>, du modèle d'annexe), aux sous-totaux << A. - Solde de souscription >> et << B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes >>. Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde créditeur des éléments précédents. >>
Art. 3. - L'article A. 331-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. A. 331-6. - Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. >>
Art. 4. - L'article A. 331-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. A. 331-7. - Pour l'établissement du compte défini à l'article A.
331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants:
<< 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats mentionnés à l'article A. 331-3, autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée au 1o de l'article L. 310-1 au titre de l'article L. 324-7, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.3 A du modèle d'annexe);
<< 2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1o de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.3 A du modèle d'annexe).
<< Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport:
<< - du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 334-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.2 "Produits des placements" diminuée de la rubrique II.9 "Charges des placements", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1;
<< - au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de l'annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1. >>
Art. 5. - I. - Au dernier alinéa de l'article A. 331-2 du même code, les mots << au I de l'article A. 331-7 >> sont remplacés par les mots << à l'article A. 331-7 >>.
II. - Au premier alinéa de l'article A. 132-1 du même code, les mots: << d'assurance sur la vie et de capitalisation >> et, à l'article A. 132-2, les mots: << pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation >> sont remplacés par les mots: << pratiquant des opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 >>.
Au même article A. 132-2, la référence à l'article A. 132-9 est remplacée par une référence à l'article A. 132-3.
III. - Au 4o de l'article A. 132-3 du même code, la référence au I de l'article A. 132-5 est remplacée par une référence à l'article A. 331-7.
IV. - Dans l'intitulé de l'annexe à l'article A. 132-4 du même code, la référence à l'article A. 132-12 est remplacée par une référence à l'article A. 132-4.
Art. 6. - Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.