Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006858602
Texte parentLEGITEXT000005619708
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article A. 331-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. A. 331-6. - Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. >>
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