1. A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route à la date du présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les dispositions des articles A. 15, A. 20, A. 22 et A. 25 à A. 27 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979, modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
2. Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
3. Le programme des épreuves est ainsi fixé :
4. Procédure pénale
5. L'action publique et l'action civile.
6. Le ministère public.
7. Les juridictions d'instruction.
8. La police administrative et la police judiciaire.
9. La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
10. L'enquête préliminaire.
11. Les commissions rogatoires.
12. La force probante des actes de police judiciaire.
13. Le contrôle de la mission de police judiciaire.
14. Les mandats de justice.
15. Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
16. L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police.
17. Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
18. La procédure applicable aux contraventions.
19. Droit pénal
20. La responsabilité pénale.
21. L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).
22. La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).
23. La complicité.
24. Les causes de non-imputabilité.
25. Les faits justificatifs.
26. Le sursis.
27. Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.
28. Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.
29. Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.
30. Le concours d'infractions.
31. La récidive.
32. Le casier judiciaire.
33. L'extinction des peines.
34. Droit pénal spécial
35. Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire).
36. Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
37. Les infractions à la police de la circulation routière.
38. Libertés publiques
39. Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).
40. Les libertés individuelles et la vie privée :
41. La sûreté ou liberté individuelle ;
42. La liberté d'aller et venir ;
43. Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
44. Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
45. Les libertés d'expression collective :
46. La liberté d'association ;
47. La liberté de réunion ;
48. Le régime des manifestations ;
49. Le régime des attroupements ;
50. La liberté de la presse.
51. Les libertés à contenu économique et social :
52. Le liberté syndicale ;
53. Le droit de grève.
54. Les libertés contemporaines :
55. La motivation des décisions administratives ;
56. L'accès aux documents administratifs ;
57. L'informatique et les libertés.