1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006501356
Texte parentLEGITEXT000005619718
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