Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - 1o Au premier alinéa de l'article 205 de l'annexe I du code général des impôts, les mots: << si celui-ci s'engage à les rapporter achevés dans un délai de trente jours >> sont supprimés. 2o Le second alinéa du même article est abrogé.
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