Article 1 LEGIARTI000006329818
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1995
NatureDécret
Signé le23 octobre 1995
Publié le28 octobre 1995
Articles9 articles en vigueur
NORECOD9570014D
IdentifiantLEGITEXT000005619723
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment son article 543;
Vu les articles 204 à 211 de l'annexe I au code général des impôts;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006329823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006329824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006329825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006329826
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006329817
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 1995).