Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 209 de l'annexe I au code général des impôts, les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts >>.
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1137 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329824
Texte parentLEGITEXT000005619723
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