Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1137 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329825
Texte parentLEGITEXT000005619723
Référencearticle 7 du décret n°95-1137 du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - 1o Au premier alinéa de l'article 210 de l'annexe I au code général des impôts, il est ajouté, après le mot << exportation >>, les mots: << ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>. 2o Le second alinéa du même article est abrogé.
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