Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1137 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329826
Texte parentLEGITEXT000005619723
Référencearticle 8 du décret n°95-1137 du 23 octobre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - L'article 211 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.

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