Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1159 du 27 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521753
Texte parentLEGITEXT000005619759
Référencearticle 1 du décret n°95-1159 du 27 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-236 du 13 février 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types. >>
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