Article 1 LEGIARTI000006521753
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1995
NatureDécret
Signé le27 octobre 1995
Publié le4 novembre 1995
Articles14 articles en vigueur
NORMJSK9570103D
IdentifiantLEGITEXT000005619759
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment son article 24;
Vu le décret no 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006521754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006521755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006521756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006521757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006521759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006521760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006521761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006521762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006521763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006521764
1. Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
2. Par dérogation à l'article 11 A ou à l'article 11 B des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les fédérations sportives peuvent prévoir, que, lors de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, le mandat du comité directeur élu à cette occasion expirera six mois après la fin des jeux olympiques suivant le 1er janvier 2000.
Article 12 LEGIARTI000006521765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006521766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006521752
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, GUY DRUT
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-236 du 13 février 1985 · modifie
Décret n°85-238 du 13 février 1985 · modifie
Décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1995).