Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Aux articles 2, 5, 6, 10, 24 et 30, les mots: << le comité directeur >> ou << du comité directeur >> sont remplacés par les mots: << le comité directeur ou le conseil fédéral >> ou << du comité directeur ou du conseil fédéral >>.
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