Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << Elle comprend également >> sont remplacés par les mots: << Elle peut comprendre également, dans les conditions fixées par les statuts, >>.
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