Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << par le comité directeur >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions fixées par le règlement intérieur >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.