Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1159 du 27 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521765
Texte parentLEGITEXT000005619759
Référencearticle 12 du décret n°95-1159 du 27 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12 A. - L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après: << 1o L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix; << 2o Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés; << 3o La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. <<
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