Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1159 du 27 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521762
Texte parentLEGITEXT000005619759
Référencearticle 9 du décret n°95-1159 du 27 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé est ainsi complété: << Un règlement particulier, pris avec l'accord du ministre chargé des sports et après avis du Comité national olympique et sportif français, fixe les conditions d'agrément par la fédération des établissements mentionnés à l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées des licences dans ces établissements. >>
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