1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1160 du 30 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1995.
TexteDécret n° 95-1160 du 30 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481404
Texte parentLEGITEXT000005619767
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