Article 1 LEGIARTI000006481405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1995
NatureDécret
Signé le30 octobre 1995
Publié le5 novembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORMENF9501276D
IdentifiantLEGITEXT000005619767
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006481406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006481404
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, FRANCOISE HOSTALIER
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1995).