Article 1 LEGIARTI000006667321
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le7 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9501140D
IdentifiantLEGITEXT000005619770
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI;
Vu l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale;
Vu l'article 45 de la loi no 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006667320
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Loi n°95-882 du 4 août 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1096 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1995).