1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1161 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667320
Texte parentLEGITEXT000005619770
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.