1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1166 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201503
Texte parentLEGITEXT000005619776
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