RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006481420
Texte parentLEGITEXT000005619787
Référencearticle 13 du décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
2. - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
3. 8 p. 100 ;
4. - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
5. 15 p. 100.
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