1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-1175 du 7 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481407
Texte parentLEGITEXT000005619787
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