RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006481414
Texte parentLEGITEXT000005619787
Référencearticle 7 du décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
2. Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 ci-dessous.
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